Conditions générales

www.pomkin.fr  est édité par la Société Pomkin, SARL au capital de 5625 €, dont le siège social est 68 rue Royale – 92210 Saint Cloud, France, immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le n° 488 671 546, n° de TVA intra-communautaire FR09488671546

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.pomkin.fr

Article 1 – LES PRINCIPES GENERAUX

Les présentes conditions régissent les ventes par la société POMKIN, 68 rue Royale à Saint Cloud  de vêtements de maternité et d’allaitement.
En utilisant www.pomkin.fr  en passant une commande, vous vous engagez à respecter toutes les clauses et conditions présentées dans ce document.
La présentation de produits ou services sur le site www.pomkin.fr à un instant donné n’implique pas et ne garantit pas que ces produits ou services seront à tout moment disponibles. Nous nous réservons en effet le droit d’interrompre la vente de tout produit à tout moment.
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

Article 2 – INSCRIPTION SUR LE SITE

Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Client.

Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription.
Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société Pomkin ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des produits.

Article 3 – LES PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors frais d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Pomkin Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société Pomkin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Pomkin jusqu’au paiement complet du prix.
Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 4 – LES COMMANDES

Vous pouvez passer commande sur le site www.pomkin.fr
La société Pomkin se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Nous mettons tout en œuvre pour expédier votre commande dans les 2  jours ouvrés  après la confirmation d’une commande. Bien que nous fassions le maximum pour vous livrer dans les délais communiqués, la livraison peut parfois prendre plus de temps en raison d’évènements imprévus. La société Pomkin ne serait être responsable des dépassements des délais de livraison causés par les retards des transporteurs.

Article 5 – LA VALIDATION DE VOTRE COMMANDE

Toute commande figurant sur le site Internet www.pomkin.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Si votre commande n’arrive pas à la date prévue, veuillez contacter le service clients par email à l’adresse smile@pomkin.com

Article 6 – LE PAIEMENT

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Cyberplus paiement.

Article 7 – LA RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Au delà de ce délai de 14 jours, la vente est ferme et définitive.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine, neuf, non portés, non lavés. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont gratuits en France métropolitaine.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Pomkin procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 8 – LES LIVRAISONS

Les livraisons sont assurées par les services de La Poste, de Mondial Relay, DDP, TNT, du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa Commande.
Pomkin  livre les Commandes dans un délai maximum de principe de 15 jours ouvrés pour une Livraison en France Métropolitaine et de 20 jours ouvrés pour une Livraison internationale ( voir délais de livraison dans la rubrique Livraisons-Retours).
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de dépassement du délai de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

La société Pomkin ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 9 – LA GARANTIE

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés neuf en parfait état dans leur emballage d’origine, non portés, non lavés avec les références de la commande initiale. Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 10 – LA RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Pomkin ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation des produits que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société Pomkin ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société Pomkin ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.pomkin.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Pomkin. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Pomkin.

Article 13 – LES DONNEES PERSONNELLES

La société Pomkin se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 – ARCHIVAGE

La société Pomkin archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Date de dernière mise à jour 06 juin 2017

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